CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu
7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
Si les requérants soutiennent que les services fiscaux n'ont pas exercé régulièrement leur droit de communication auprès de l'autorité judiciaire le 7 juillet 2015 dès lors qu'à cette date M.
1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
sur les sommes dues, ayant été imputé sur les pénalités qui sont inexistantes ou qui auraient dû être remises en raison de son placement en redressement judiciaire ; les créances déclarées par les services
2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.
9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
B ont été assujettis à l'impôt sur le revenu au Royaume-Uni, ainsi qu'en attestent les certificats délivrés par les services fiscaux britanniques ; - ils sont, dès lors, fondés à demander la correction
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : - le service n'a pas commis d'erreur en invitant la SCI C, qui contestait la remise en cause d'un résultat déficitaire, au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales,
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
La société n'ayant pas répondu dans le délai imparti, l'administration fiscale a fait application de l'amende de 100 % prévue par l'article 1759 du code général des impôts. 13.
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
Par une proposition de rectification du 20 juillet 2018 établie dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a, de nouveau, imposé
3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
Bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle édictée à l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
33 696,20 euros, 308 337,43 euros, 50 083,27 euros et 26 580,99 euros, correspondant à des indus de taxe d'aménagement pour la période des années 2013 à 2017, d'annuler la décision par laquelle les services
5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
être transmis à cette nouvelle adresse, quand bien même elle se prévaut du formulaire M 2 qu'elle a rempli au greffe du tribunal de commerce qui indiquerait que ce formulaire vaudrait déclaration aux services
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
A l'issue des opérations de contrôle, le service vérificateur, après avoir constaté une situation d'opposition à contrôle fiscal, lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis, à titre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
B se prétendait fiscalement domicilié au Luxembourg depuis 2004, alors qu'il a pu être démontré l'existence d'un domicile fiscal en France, et qu'il n'a régularisé sa situation auprès des services fiscaux
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
Le 6 juillet 2016, les services fiscaux ont envoyé à M.
DCA_21DA01909_20230302
des procédures fiscales ; - le service, en prenant en compte un bien immobilier qui ne lui appartenait pas, a méconnu les dispositions de l'article 168 du code général des impôts ; - l'administration
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
Bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle édictée à l’article
DCA_23PA00752_20241129
29 novembre 2024
majoritaire de la société (52 %) n'apparaissait dans aucun document aucune correspondance, ne détenait aucun compte courant associé dans la comptabilité de la société et était, par ailleurs, inconnue des services
1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
Par courrier du 26 mai 2015, la société a été informée des réponses apportées par les services fiscaux espagnols.
DCA_22TL21893_20240328
Page 23 sur 400