Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par un jugement du 3 février 2022, le tribunal administratif de Limoges a annulé ces décisions, enjoint à la préfète de la Haute-Vienne de réexaminer la situation de M.

B et Mme C ont acquis le 31 mars 2017 un terrain cadastré section AB n°4 situé rue de la vielle cure sur la commune d'Essertine-en-Donzy.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler cet arrêté.

/L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être

A, qui a été désigné comme le bénéficiaire de la moitié des revenus distribués correspondant aux achats de matériaux et de matériels électroniques, ainsi qu'aux dépenses d'hébergement exposées en Tunisie

que la société Hydro 80 a comptabilisé des dépenses de cadeaux à la clientèle que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles au motif que le montant des cadeaux comptabilisé sur le site

Il fait état de la situation administrative, professionnelle, personnelle et familiale de M.

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, pour un montant en droits et intérêts de 308 511 euros, à raison de la plus-value de cession de biens immobiliers situés

Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que la procédure de regroupement familial ne trouvait pas à s’appliquer à sa situation. 6.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

A au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 22 juillet 2022 du préfet de la Moselle, lui a enjoint de réexaminer la situation de M.

alors que le dossier de demande était lacunaire et incomplet ; - l'autorisation litigieuse est entachée d'erreur de droit et d'appréciation, porte atteinte à la conservation et à la mise en valeur du site

de la protection temporaire, à la date où s'achève cette protection ou à la date du transfert du bénéficiaire vers un autre Etat de l'Union européenne ; () ".

sont parvenues au bureau d'aide juridictionnelle ; - Me Blanc n'a pas pu présenter ses observations sur les arguments présentés par la bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; - La décision attaquée