Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M.

L'administration fiscale est en droit à tout moment de la procédure de se prévaloir de la situation de taxation d'office ou d'évaluation d'office du contribuable.

d’office de revenus d’origine indéterminée.

Par cette requête enregistrée sous le n° 2008305 M.

Ils n'apportent cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur leur argumentation de première instance.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, et des mémoires en réplique, enregistrés les 4 novembre et 25 novembre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, des mémoires, enregistrés les 23 mars 2022 et 28 octobre 2022, et un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, qui n'a pas été communiqué

En dernier lieu, il résulte de l'instruction que les rehaussements opérés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ont été établis suivant la procédure de taxation d'office, faute pour les

L'article L. 68 du même livre dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2024, et des mémoires en réplique, enregistrés les 4 novembre et 25 novembre 2024, Mme B..., représentée par Me Mattei, demande à la

de communication, ayant fait l'objet d'une taxation d'office dont la régularité n'est plus contestée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, et un mémoire, enregistré le 2 avril 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, et un mémoire, enregistré le 14 avril 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrée les 28 février 2022 et 6 janvier 2023, M.

La société requérante, qui ne conteste pas le recours à la procédure de la taxation d'office, supporte la charge de la preuve du caractère exagéré du montant du chiffre d'affaires reconstitué par l'administration

Il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans le revenu imposable de , selon la procédure de taxation d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales

en œuvre de cette procédure les a privés de certaines garanties ; - l'administration ne justifie donc pas de la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office au regard de la doctrine référencée

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Krief, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits