Cependant, elle n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 4.

En premier lieu, M.

Par un arrêté du 3 décembre 2021, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus. M.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En premier lieu, M. A reprend en appel le moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une personne incompétente.

En premier lieu, ainsi que l'a retenu le premier juge la décision attaquée n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé.

Au point 3 du jugement attaqué, les premiers juges ont énoncé que les stipulations citées au point précédent du présent arrêt " ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser

A... a été placé en détention provisoire à partir du 14 février 2025 puis incarcéré à la suite de sa condamnation à une peine de huit mois d’emprisonnement dont cinq avec sursis, par un jugement du 25

A, représenté par Me Lujien, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler les arrêtés contestés ; 4°) de

Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme A, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que la sanction serait fondée sur des faits non établis et qui résulteraient d'actes inexistants, en

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Si M. B soutient que le magistrat désigné a commis une erreur d'appréciation, un tel moyen se rattache au bien-fondé du jugement.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

B d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du jugement, condamné l'Etat à verser à M.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : -la minute n'a pas été signée ; -il est insuffisamment motivé ; -le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de l'exception

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 de leur jugement. 3.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est