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A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01486_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01487_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01704_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

- de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités allemandes

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02855_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

La consultation du système Visabio a révélé qu'elle avait été titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes, valable du 14 novembre 2014 au 6 décembre 2014.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02456_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Il soutient que : - sa retraite d'origine allemande était imposée en Allemagne jusqu'en 2017 par prélèvement ; - sa retraite d'origine suisse a été déclarée en Allemagne où se situe sa résidence principale

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22624_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de Carpentras a accordé un permis de construire valant division à la société par actions simplifiée Sud Alliance

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00593_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

immobilier allemand Union Investment Real Estate, en décembre 2013, que la vente s'était conclue sur la base d'informations divulguées à l'acheteur final par M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02814_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

et la société Socotec, les sommes de 87 520,59 euros au titre de la tranche ferme, 25 408,80 euros au titre de la tranche conditionnelle 1 qui aurait été affermie en cas de désignation du candidat allemand

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02635_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

demande de reprise en charge a été adressée le 10 mai 2022 aux autorités allemandes, lesquelles l'ont acceptée le 12 mai 2022.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02218_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

taxe sur la valeur ajoutée ; - les acquisitions de cinq véhicules relevaient du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et huit autres ont été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée allemande

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06696_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association Alliance pour la recherche en cancérologie est rejeté.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01124_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02249_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

En outre, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la définition de l'établissement stable au sens de la convention fiscale franco-allemande, de la jurisprudence de la Cour de Justice de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00741_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

D, professeur certifié d'allemand sollicité par la rectrice d'académie pour réaliser son accompagnement de septembre 2016 à décembre 2016, alors que ce dernier lui était particulièrement favorable, ni

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03453_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

B C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé son transfert aux autorités allemandes au motif qu'elles sont responsables

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01323_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

A aux autorités allemandes.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00609_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

La consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir que l'intéressé avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03328_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02669_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

qui n'a pas été précédée de la mise en œuvre des garanties attachées à la procédure disciplinaire ; - à l'expiration de son contrat, les missions qu'elle a exercées, notamment de coordination des alliances

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