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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00929_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté en date du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01254_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 24 décembre 2020 du préfet de la Sarthe
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03503_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le maire de Saint-Vincent-du-Lorouër (Sarthe) a refusé le rétablissement d'une prise d'eau destinée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01737_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a maintenu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01027_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Copie en sera adressée, pour information, à Me Sarah Puigrenier. Fait à Marseille, le 9 mai 2023
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02585_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il s'est ensuite inscrit de nouveau à cette même formation au titre de l'année universitaire 2020/2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00429_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par SNCF Réseau ne sont pas fondés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00992_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue d'introduire une instance devant le tribunal administratif de Nantes à l'effet d'obtenir l'annulation de la décision implicite du préfet de la Sarthe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03499_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A relatif sa convocation le 15 janvier 2025 à la brigade de gendarmerie d'Oisseau-le-Petit (Sarthe) pour y être entendu librement dans le cadre d'une enquête concernant les infractions d'envois réitérés
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le 29 mai 2020, Mme C B s'est réinscrite à l'école municipale de musique de La Flèche (Sarthe) en cours de formation musicale pour adultes et d'accordéon.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01498_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01609_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la société Idex Energies, représentée par Me Sarah Krys, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2022
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02115_20240206
6 février 2024
6 février 2024
février 2018, le centre hospitalier Sud Essonne a mis en demeure Mme A de prendre son poste le 26 février 2018 au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Jean Sarran
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le directeur du centre de détention d’Alençon-Condé-sur-Sarthe a décidé sa prise en charge en gestion
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Toutefois, il est constant que tel n'a pas été le cas au titre des années 2011 et 2015, et la double circonstance invoquée que l'année 2011 correspond à l'année de la création de la société et que l'activité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02004_20240208
8 février 2024
8 février 2024
qu'il entretiendrait des relations anciennes et régulières avec ces derniers, d'autant que ses trois enfants, qui résidaient à Bressuire avec leur mère en situation régulière, sont scolarisés pour l'année
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02856_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
décisions. () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01134_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A Y ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Saturnin (Sarthe) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable d'installation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A..., à la commune de Ligron et au directeur départemental des finances publiques de la Sarthe. Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00904_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 24 sur 1961