DÉCIDE: Article 1er : L'ordonnance n° 2102710 du 23 juillet 2021 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier est annulée.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne

ORDONNE : Article 1er : La provision que la société MJU est condamnée à verser à la Société d’exploitation de l’aéroport d’Annecy Meythet par l’article 1er de l’ordonnance n° 2408158 du 27 janvier

ORDONNE : Article 1er : La requête de la SAS Nvesto 7 est rejetée.

Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille du 17 février 2022 est annulé.

de la voie posées par l'article UC 6 précité.

Enfin aux termes de l'article R. 442-21 de ce code : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " () Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code

Article 5 : Brest Métropole versera aux sociétés SNCF Voyageurs et SNCF Réseau la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; ". 3.

206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; ". 3.

39 et de l'article 1010 du code général des impôts.

206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; ". 3.

206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; ". 3.

206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; ". 3.

206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; ". 3.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune des Lilas est rejetée.

à l'article L. 822-2 de ce code.

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.