Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02678_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
C, il est constant, d'une part, que le poste à pourvoir ne comportait pas de fonctions de commandement, et d'autre part que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'une part, qu'une adjonction d'un nom de même nature a déjà été autorisée sur le même fondement juridique, au bénéfice du même requérant, par un décret du 12 juillet 2012, d'autre part, qu'il est constant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00600_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il est constant que M. et Mme D n'ont pas répondu dans le délai légal à la proposition de rectification datée du 19 novembre 2018, qui leur a été régulièrement notifiée. Par suite, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01982_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
De même, les pièces qu'il produit démontrent uniquement sa présence éparse lors des années suivantes, alors qu'il est constant qu'il était titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La décision contestée se fonde sur le fait qu'il n'y a pas de preuves du maintien d'échanges réguliers et constants de quelque manière que ce soit entre les époux depuis le mariage, qu'il n'est pas établi
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21250_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il est constant que les dommages causés le 9 octobre 2018 au caveau appartenant aux consorts E A sont dus à la chute de blocs de granit provenant du clocher de l'église de la commune de Saint-Amans-Soult
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00766_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Or, il est constant que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04303_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D'autre part, il est constant que la société Eqiom Bétons SAS a dépensé en location de camions pour une durée de plus de six mois les sommes de 31 421 552 euros et 30 767 179 euros au titre, respectivement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01894_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il est constant que Mme B, entrée régulièrement en France le 23 avril 2022, sous couvert d'un visa de court séjour, s'est mariée sur le territoire français le 18 juin 2022 avec un ressortissant algérien
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01960_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En tout état de cause, alors qu’il est constant que le préfet de police a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 12 octobre 2023, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03233_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Même si la société B'OP Compagnie a pris l'engagement de le faire, il est constant qu'elle n'a pas réalisé un tel réinvestissement, la circonstance que la cession des 3 759 parts ait été effectuée pour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00348_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Toutefois, comme l'ont relevé les premiers juges, il est constant que la décision en litige comporte les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00844_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En deuxième lieu, il est constant qu'au jour de dépôt de sa demande de titre de séjour M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03739_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
De plus, il est constant que le titre de séjour salarié sollicité est soumis à l'obligation d'une demande d'autorisation de travail préalable et de la délivrance d'un visa de long séjour par les autorités
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01369_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Toutefois, les pièces versées au dossier ne permettent ni d'établir que l'état de santé de la requérante nécessiterait la présence constante de sa fille à ses côtés, ni qu'elle serait, comme elle l'affirme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01637_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A cet égard, il est constant que sa mère est elle aussi en situation irrégulière et ne peut, ainsi, être regardée comme une attache stable dans ce pays.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00493_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Il est néanmoins constant qu'il s'est présenté aux services de la préfecture du Bouches-du-Rhône le 10 août 2020 pour déposer une demande d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02210_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Toutefois, il est constant que par une requête enregistrée le 3 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le requérant a demandé l'annulation d'une décision le plaçant en rétention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00146_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
C établit la communauté de vie avec son épouse, il est constant qu'il entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00377_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Toutefois, d'une part, il est constant que l'enfant qu'il a eu avec sa compagne, ressortissante française, est né postérieurement à l'arrêté litigieux.
Source officiellePage 24 sur 874