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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
permettent pas de critiquer la capacité de remboursement de la SARL La Maison Neuve ; ainsi à la date de la cession, aucun élément ne permettait d'affirmer que la valeur réelle de la créance en compte courant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société Aquamarine a été assujettie au titre de l'année 2013 et des périodes courant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
la valeur ajoutée retenus sont pour partie erronés puisqu’ils n’intègrent pas les taux de 19,6%, 7% et 5,5% ; - les erreurs commises dans la comptabilisation de certaines écritures entre comptes courants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01230_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A des années 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 111 c) du code général des impôts, les prélèvements nets opérés par chèques et par virements sur le compte courant détenu par l'intéressé dans la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source établies au titre de l'année 2011 résultant de la réintégration dans ses bases imposables de la somme de 700 000 euros inscrite au crédit du compte courant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02534_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A par la société Contec la somme de 89 636 euros correspondant à celle portée au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom, et à la somme de 11 196 euros correspondant à des loyers payés par
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03458_20230228
28 février 2023
28 février 2023
a admis qu'il s'agissait en réalité de prêts qui lui avaient été consentis et pour lesquels elle remboursait d'ailleurs des intérêts, et que rien ne justifiait leur inscription au crédit du compte courant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03851_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
C qui s'élève 7 281 dirhams ne permet pas au couple de vivre décemment à Casablanca ; ils ne parviennent pas à payer toutes les dépenses de la vie courante et les importantes dépenses de santé qu'ils doivent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02714_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Belleville l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour la période courant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04587_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
l'audiovisuel de Rennes ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des critères légaux d'attribution et en particulier de l'impératif de sauvegarde du pluralisme des courants
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04588_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
par Jaime A à Lorient " ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des critères légaux d'attribution et en particulier de l'impératif de sauvegarde du pluralisme des courants
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
I... est titulaire du compte courant d’associé de la société de droit portugais E... & Dias Consultores LDA présentant un solde débiteur de 17 427 euros et puisque, bien que n’étant plus associé de cette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'EURL Maison Bovary soutient que le compte courant d'associé que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La SAS GVA Bymycar Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge sur la période courant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la TVA collectée : - l'écart de chiffre d'affaires constaté par l'administration fiscale résulte, d'une part, du fait que les crédits portés au compte courant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à compte courant, son compte courant ne présente plus de crédits imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - les charges de 2012 doivent prendre en compte la valeur d'achat de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
par le tribunal administratif n'a pas pu constater l'ancienne installation litigieuse car la société Eiffage était déjà intervenue ; l'expert ne peut pas affirmer que la boîte souterraine à prises de courant
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
même que Plein Cœur proposait une durée nettement plus importante de 50 minutes par jour ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle méconnaît l'impératif de pluralisme des courants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... est insuffisamment motivée ; - la diminution du solde de son compte courant d’associé au sein de la SCI n’est pas constitutive de revenus distribués.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
peut être regardée comme une dépense somptuaire ; cet anneau a été loué et a procuré des revenus à la société jusqu’à sa cession en 2020 ; - s’agissant du crédit de 8 000 euros inscrit au compte courant
Source officiellePage 24 sur 302