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Par les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus en ce qui concerne le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination ne méconnaissent pas les normes

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01329_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

C, représenté par Me Antoine Patinier, a présenté des observations en réponse au courrier du 12 décembre 2022 mentionné ci-dessus.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05506_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 17 septembre 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 20 avril 2021 mentionné ci-dessus

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03370_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Pour décider sur le fondement des dispositions citées ci-dessus l’expulsion de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01636_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

5 juin 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Paras, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 mai 2024 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02346_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00875_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

au respect de sa vie privée et familiale et a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code cité ci-dessus

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_25BX00639_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Aux termes de l'article 57 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission provisoire ou définitive à l'aide

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01819_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

En l'espèce, pour les motifs énoncés ci-dessus, dès lors que M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01026_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Par les trois requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la SARL Urbamat Environnement, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02229_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Par les requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02241_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. C...

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02914_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, le préfet du Bas-Rhin relève appel et demande le sursis à exécution du jugement ci-dessus visé du 5

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01549_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Ces erreurs matérielles, qui ne sont pas susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, sont corrigées conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA03691_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, est corrigée conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05849_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

Dès lors que, par la décision visée ci-dessus, il a déjà été statué sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par le requérant, il n'y a pas lieu d'y statuer par la présente décision

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00737_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Ce litige n'est pas susceptible d'appel et ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat en vertu des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 811-1 du code de justice

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04008_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

B reprend en appel ses moyens de première instance tels que visés ci-dessus.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04812_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

par le tribunal à régulariser sa requête, par lettre avec accusé de réception du 13 septembre 2021, en faisant élection de domicile sur un des territoires mentionnés par les dispositions citées ci-dessus

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03660_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Il résulte des termes mêmes des dispositions citées ci-dessus du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent

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