Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
irrépétibles ont été payés le 26 mai 2023 pour un montant de 417,29 euros et les frais d'instance pour un montant de 200 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02446_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Cependant, il ressort également des pièces du dossier que Mme B, née en 1965, n'est pas isolée en Algérie, où elle a toujours vécu, et où résident sa mère et d'autres membres de sa fratrie.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01046_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
exposés pour l'instance ; - il a été contraint d'exposer des frais d'avocat pour obtenir l'exécution encore incomplète d'un jugement de 2019.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00181_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la présente instance, la somme que la commune de Langoiran demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04225_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. La rapporteure, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03584_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Sur les frais d'instance : 12.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01248_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A sollicite l'octroi de la somme de 3 000 euros au titre des frais liés à l'instance n° 1700805 qu'il a entreprise en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2017.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02655_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
le 13 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Deniau, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge département de la Loire-Atlantique la somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
hospitaliers, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais de transport, des indemnités journalières et des frais futurs occasionnels échus, ainsi que les périodes auxquelles ces frais se
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01302_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'astreinte, pour les périodes à venir et ce, jusqu'à l'exécution complète du jugement ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sucy-en-Brie le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00553_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Le ministre soutient que : - aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit la venue en France de la fratrie d'un étranger majeur admis au statut de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00826_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06512_20260225
25 février 2026
25 février 2026
. / (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02378_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02423_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02350_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
222-1 du même code : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03641_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le ministre soutient que : - à défaut d'avoir justifié l'origine et la stabilité de ses ressources personnelles, Mme A n'établit pas être en capacité de financer pour l'année envisagée les frais de scolarité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03751_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent (), par ordonnance rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00225_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée
Source officiellePage 24 sur 2920