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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_21PA05817_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai :1° Sous réserve que
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01793_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03691_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00844_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01369_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Concernant le bâti d'après-guerre (après 1950) : Les menuiseries en PVC et en aluminium sont admises (à l'exclusion des portes) à condition que leurs sections ne soient pas plus épaisses que celle des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01497_20250814
14 août 2025
14 août 2025
demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article L. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02365_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie s'est fondée sur un certificat délivré 11 décembre 2020 par le bureau central des rapatriés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21128_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022 sous le n° 22TL21128 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme D C, représentée par Me Gueye, demande à la cour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01791_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne du 29 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02211_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
personnes rapatriées d'Algérie s'est fondée sur un certificat délivré le 20 juin 2022 par le chef du département " reconnaissance et réparation " de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02284_20220812
12 août 2022
12 août 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04612_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, la SAEM Sequano Aménagement, représentée par Me Ceccarelli-Le Guen, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109235
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05426_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
16 mai 2024 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 11 décembre 2023 rejetant sa demande de pension de victime civile de guerre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01060_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Elle soutient que : - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés en fait ; - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'est pas guérie ; - ils méconnaissent le secret
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Chabernaud, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Delagne, substituant Me Le Guen, pour M. A, et celles de ce dernier.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
l'exercice des compétences de la personne publique qui l'acquiert ; - bien qu'édifié initialement sur le domaine public, le " bar de la mer " a été reconstruit, après sa destruction lors de la seconde guerre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02989_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
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