La MAF a été indemnisée par Allianz IARD, venant aux droits de GAN Eurocourtage, assureur de la société Imhoff, à hauteur de 462 483,07 euros TTC. 6.

; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / () ".

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ;

C à hauteur des sommes de 265 495 euros en droits et 29 626 euros en majorations. 7.

D à hauteur des sommes de 38 901 euros en droits et 4 212 euros en majorations. 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ;

E et autres ne sauraient utilement opposer les règles de hauteur maximales fixées pour les annexes pour soutenir que le projet comporterait une hauteur supérieure à celle prévue dans le règlement du plan

Mme D, propriétaire d'un terrain supportant sa maison d'habitation au lieu-dit " Le Pont Neuf " sur le territoire de la commune de Val-d'Aigoual (Gard), a demandé au maire de cette commune, par un courrier

Une note en délibéré, présentée pour la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette, a été enregistrée le 12 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.

de 26 000 euros ; - ses troubles de jouissance seront exactement indemnisés à hauteur de 6 000 euros.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus, ne sont admises que les haies vives d'essences locales (non taillées, à port libre) n'excédant pas 2 mètres de hauteur pouvant être intérieurement

R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B D et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 031 499 21 A0052 du 6 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 10 du règlement du PLU de la commune de Belley, relatif à la hauteur maximale des constructions : " 10.3.

et des arbres de haute tige seront plantés le long de la limite séparative sud-ouest ; les arbres feront ainsi écran entre le projet et l'habitation du requérant avec une espèce montant à 12 mètres ;

d'habitation dont les hauteurs sont comprises entre R+1 et R+2, sont pour la plupart, le long de l'avenue Marceau qui dessert le projet contesté, des bâtiments industriels, artisanaux et commerciaux de

Par arrêté du 26 juin 2017, le maire de Salles-Argelès (Hautes-Pyrénées) a délivré le permis de construire.

Par un arrêté du 11 mars 2022, la préfète de la Creuse a délivré l'autorisation environnementale pour trois éoliennes d'une hauteur de 150 mètres en bout de pale.

Elle a, en outre, condamné cette commune à verser à M. et Mme B, propriétaires d'un terrain supportant leur maison d'habitation accessible notamment en empruntant la voie communale n° 33 qui est prolongée