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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01882_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02927_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La levée d'écrou du requérant devant intervenir le 26 août 2022, le préfet de la Moselle, par un arrêté du 18 août 2022, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00644_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme A, représentée par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril 2022 ; 2°) d'annuler
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01707_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_24VE00124_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D, représenté par Me Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation administrative, dans un délai
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un acte du 12 juillet 2016, cette société a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le 30 juin 2008, la société Valscius a levé l'option d'achat de cet immeuble pour un euro. La SA Sical a absorbé la société Valscius le 17 décembre 2009 et a poursuivi la même activité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
dernier signataire de ce procès-verbal d'examen du rapport d'analyse des offres en se bornant à soutenir que sa signature serait grossière par rapport à celle qu'il a apposée sur le procès-verbal de levée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
résulte de l'instruction que le 22 septembre 2010, Mme D, née le 13 avril 1972, a consulté le docteur E, gynécologue exerçant alors en tant que praticien libéral, pour une tuméfaction de la grande lèvre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00660_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 du préfet de Moselle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Moselle de lui
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00267_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, la commune de La Clusaz, représentée par la Selas Lega-Cité, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01671_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, la SNC COGV, représentée par la Selas Lega-Cité, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02313_20250828
28 août 2025
28 août 2025
administratif de Besançon a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société EVS Fluoro, représentée par Me Merkling de l'AARPI Alexandre-Levy-Kahn-Braun
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03711_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B, représenté par Me Levy demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02909_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
représenté par Me Gregone-Mbombo, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la mise en demeure valant commandement de payer du 1er février 2023 et en ordonner la main levée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00577_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de son droit à un recours effectif et en réparation de son préjudice moral ; 4°) d’ordonner la levée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00878_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
première tentative de suicide, l'administration n'a pris aucune mesure adaptée de surveillance avant le 25 avril 2018, et les mesures de surveillance spécifiques prises ensuite à son égard ont été levées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Diagast, qui a pour associé unique l'Etablissement Français du Sang (EFS), a acquis, en 2010, par levée de l'option d'achat prévue par ses contrats de crédit-bail
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
octobre 2023 ; 2°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 109 084 euros résultant de l'acte de poursuite du 13 avril 2022 ; 3°) d'ordonner à l'administration fiscale la main levée
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01605_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le juge de première instance n'ayant notamment pas expliqué les raisons pour lesquelles il y aurait lieu de considérer que les réserves prononcées lors de la réception auraient pu implicitement être levées
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