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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) LEANE a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01352_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de Sainte-Adresse a délivré
DCA_21NT02054_20220722
22 juillet 2022
Par un arrêt n°19NT04047 du 6 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 mars 2019 en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01349_20240717
17 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a
5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
Par un arrêté du 11 mai 2022, le maire de Saint-Malo a délivré à la société Batimalo un permis modificatif. Par un jugement du 10 octobre 2022, à la demande de M. AI I et Mme AH I, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03014_20240516
16 mai 2024
La préfète du Rhône a justifié auprès du greffe de la cour, le 8 mars 2024, avoir placé M. et Mme B chacun sous autorisation provisoire de séjour valable du 5 mars au 4 juin 2024 dans l'attente de la remise
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02710_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI de Caramagne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel l'adjoint au maire
4ème chambre
DCA_22PA04945_20240315
15 mars 2024
Par des mémoires, courriers et pièces, enregistrés les 14 mai, 15 mai, 11 octobre, 14 novembre, 15 novembre, 16 novembre et 2 décembre 2023, Mme A B, demande le versement de l'astreinte prononcée à l'encontre
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
Par un arrêté du 4 mai 2021, le maire de Cuisy-en-Almont a, au nom de l'Etat, refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme A, représentée par Me Bertrand-Hebrard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mars 2022 ; 2°) d'annuler la
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
A..., représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2021 du maire de Junas ; 3°) d’enjoindre au maire de Junas de lui délivrer le permis
DCA_22LY02264_20240924
24 septembre 2024
Par un jugement n° 2103403 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
Par un arrêté du 7 mars 2022, modifié par un arrêté du 5 janvier 2023, le maire de Brumath a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Acacias un permis de construire l’autorisant, sur un
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 31 mars 2022 et le 13 mai 2022, la ministre de la transition écologique demande à la cour : 1°) d'annuler
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
Le maire de Bayonne, par un arrêté du 30 octobre 2018, a refusé de délivrer un second permis modificatif en vue de modifier les façades et la répartition des logements au sein des immeubles projetés.
3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stephy a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel la maire de Paris a rejeté
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00705_20240326
26 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M.
DCA_22TL21671_20241231
31 décembre 2024
C contre l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel la maire ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux présentée par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
Le 24 mars 2017, Mme A et M.
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MODICA, Stéphanie, Marie-Elisabeth, RISBEC
02/04/2009
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