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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02896_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
n'a pas modifié le coefficient de localisation de ces parcelles et maintenu un coefficient de 1. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de voter, dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, un coefficient de localisation de 0,7 sur les parcelles nos 14
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
parcelles concernées, liste dans laquelle les parcelles section BE nos 019, 021 et 028 situées sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France ne figurent pas.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
est également la sienne depuis la résolution du bail emphytéotique ; d'autre part, les parcelles litigieuses comme leurs constructions doivent être regardées comme étant affectées au service public du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02784_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
agricole remarquable et patrimoniale représentés par des parcelles viticoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03031_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la société Orange de régulariser l'emprise irrégulière sur sa parcelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° 116, dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par suite, et compte tenu de cette localisation, le classement de cette parcelle en zone constructible n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 28.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En outre, rien ne faisait obstacle à ce que les préjudices dont se prévalent les requérants, résultant du coût de l’arrachage des parcelles et de la plantation de nouveaux plants, aient pu être mesurés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00901_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Compte tenu du parti d'urbanisme relatif au secteur à vocation militaire auquel appartient la parcelle cadastrée section YV n° 88, ainsi que de la configuration des lieux, le classement de cette parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04140_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
, de la zone A en zone UB, et d'autre part, s'agissant du secteur " des Darbaillets " et " des Miaz ", le zonage de neuf parcelles, à savoir les parcelles n°s 3715 et 538 de la zone A en zone UA et les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00855_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
comme étant localisée dans une zone d'aménagement commercial ; - ce classement est entaché d'un détournement de pouvoir.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
côté avec deux autres parcelles de grandes superficies classées également en zone agricole et que ces parcelles s'ouvrent sur vaste espace naturel et agricole continu s'étendant jusqu'à la commune de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En outre, contrairement à ce que soutient la société appelante, il ressort de cet avis de la société Enedis du 26 avril 2019 qu’elle a pris en compte la parcelle cadastrée section AH n° 251 dans son analyse
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de 50 mètres et qui matérialise cette bande d’inconstructibilité comme s’arrêtant à la frontière de la parcelle BC 295.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01210_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
en zone agricole en méconnaissance de l'article L.9 du code de justice administrative ; - le classement de la parcelle A 1563 en zone agricole doit être regardé comme entaché d'une erreur manifeste
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
cadastrée section ZH n° 136, assortie des intérêts à compter du 29 avril 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C A, qui y réside, n'est riveraine que de la parcelle cadastrée section BK n° 162 issue, avec la parcelle cadastrée section BK n° 163, de la division de la parcelle cadastrée section BK n° 80. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00951_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03020_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A, représenté par Me Pascal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre, à titre
Source officiellePage 24 sur 397