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un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00160_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01907_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01122_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

le territoire français pour une durée de trois ans, ainsi que d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02384_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02507_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00204_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence dans ce département pour une nouvelle durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00535_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel la préfète de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02665_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01552_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05384_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02668_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

fixé le pays de renvoi, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01153_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, en vue de son

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01922_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03859_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03073_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00920_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02663_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et l’arrêté du 22 août 2025 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04312_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02398_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

A de quitter le territoire français sans délai devait être contesté dans le délai de quarante-huit heures. 5.

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