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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00050_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A démontre avoir bénéficié d'un visa Schengen court séjour, valable du 9 janvier 2014 au 9 juillet 2017, et être entré dans l'espace Schengen, en Italie, par l'aéroport Fiumicino de Rome, le 18 mai 2014
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00167_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02365_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
des dispositions précédemment citées, au titre de la réparation des préjudices subis lors de son séjour, pendant une durée de 453 jours, dans les camps d'hébergement du Larzac (Aveyron) et de Saint-Rome-de-Cernon
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01316_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Mme B, ressortissante camerounaise, née le 23 février 2001 à Rome (Italie), est entrée en France le 31 août 2019 munie d'un visa de type D, valable un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00122_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
les autorités italiennes, Etat dans lequel résident aussi régulièrement ses trois enfants majeurs, un passeport ayant d'ailleurs été délivré à l'intéressée par les autorités consulaires tunisiennes à Rome
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02484_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La SCI Rony est propriétaire d'un immeuble situé 27, rue de Nozière à Pointe-à-Pitre, dans lequel la SARL Maxi Boutique exploite un commerce de vente de costumes, robes de mariées et vêtements de cérémonie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00967_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
6 février 2026
préfet de la Corse-du-Sud du 28 avril 2022 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu’elle effectue sur la parcelle OC 2034 au lieu-dit « Alzetto » à Cala Rossa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01997_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Procédure devant la Cour : I - Sous le n° 21MA01997, par une requête, enregistrée le 27 mai 2021, la commune de Porto-Vecchio, représentée par la SCP Coulombié - Gras - Crétin - Becquevort - Rosier -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00187_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, l'entreprise Sorar, a présentée pour occuper le poste d'équipier polyvalent niveau 1 (code ROME G1603), et non de " leader " ainsi qu'il l'invoque, au sein de cette société, laquelle exploite un restaurant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
non-discrimination et le principe d'égalité de traitement entre salariés dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996 ; elle méconnait également l'article 119 du traité de Rome
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03014_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
non-discrimination et le principe d'égalité de traitement entre salariés dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996 ; elle méconnait également l'article 119 du traité de Rome
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
préfet doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs, qui le prive d'un degré de juridiction ; - l'erreur commise quant au code du répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
contenu dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 119 du traité de Rome
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01682_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
contenu dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 119 du traité de Rome
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01683_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
contenu dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 119 du traité de Rome
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
contenu dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02474_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
contenu dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02475_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
contenu dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02476_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
contenu dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome
Source officiellePage 24 sur 57