français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que son enfant, dont le père est décédé avant la naissance, a toujours

Par un mémoire en réponse au moyen relevé d'office enregistré le 29 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce qu'il y avait toujours lieu de statuer sur la requête, la requérante ayant

attaches présentes en France sont plus intenses que celles dont elle bénéficie en Allemagne, de ce que son conjoint bénéficie d'un emploi en France et de ce que ses enfants y sont scolarisés et y ont toujours

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'inexactitude matérielle qui entacherait l'arrêté attaqué en ce qu'il était, à cette date, toujours demandeur d'asile et de la méconnaissance des dispositions

Dans ces conditions, les moyens tirés de l'inexactitude matérielle qui entacherait l'arrêté attaqué en ce qu'il était, à cette date, toujours demandeur d'asile et de la méconnaissance des dispositions

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

de sa demande, il ne résulte pas de ces démarches que la demande de titre de séjour de l'intéressé était toujours à l'instruction à la date de l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

C E et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont

pour obtenir la régularisation de sa situation ; - le préfet ne pouvait pas prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français alors que sa demande de titre de séjour était toujours

Il doit également, au cas où il annule les décisions préfectorales alors que l’étranger est toujours sous le coup de l’interdiction judiciaire, s’abstenir de prescrire toute mesure d’exécution de son jugement

l'autoriser à présenter des observations lors de la commission paritaire régionale (CPR) méconnaissait les droits de la défense ; - la décision est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle n'est qu'un copier-coller

comptes rendus de ce jury, l'émargement de ses membres, les actes de désignation de ceux-ci, les listes d'émargement des surveillants des salles dans lesquelles elle a composé et l'ensemble de ses copies

D C et Mme A B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Par un jugement n° 1908822/1-2 du 20 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a déchargé Mme B des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles M.

En second lieu, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

complémentaire d'interdiction définitive du territoire français à laquelle il avait été condamné, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que sa présence constituait toujours

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 15 juin 2020, alors que son détachement était toujours en cours et n'a pas entendu exercer

encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - il y a toujours

l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; -la décision portant interdiction de retour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car il a toujours