stables, de nature à lui conférer un droit au séjour, alors qu'il conserve en Guinée, où il a passé l'essentiel de son existence, plusieurs proches parents avec lesquels il n'est pas établi qu'il aurait rompu

En revanche, selon ses déclarations, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où réside l'essentiel de sa famille, avec laquelle rien n'indique qu'il ait rompu toute relation, et où il a

Aux termes de l'article L. 423-18 du même code : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder

B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger

Il souligne être arrivé en France alors qu'il était mineur, après un refus, avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, avoir conclu un contrat d'apprentissage rompu à l'initiative de l'employeur

Elle soutient que : - son éviction est illégale dès lors que le centre communal d'action sociale d'Evreux a rompu de manière péremptoire et unilatéral son contrat, tacitement reconduit pour six mois

le 10 août 2015, la vie commune a été rompue pendant près de trente ans, années au cours desquelles Mme D épouse C vivait en Algérie et son mari, en France.

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l’acte annulé et de celles dont l’acte annulé constitue la base légale.

Elle exerçait en dernier lieu ses fonctions au sein de l'EHPAD Val Sully situé à Saint Apollinaire dans le département de la Côte-d'Or.

de la décision verbale du 1er octobre 2020 que pour les prestations exécutées en vertu des bons de commande du 8 septembre 2020, mais elle ne retire pas la décision verbale contestée en tant qu’elle rompt

D... avec ses collègues et pour rompre son sentiment d’isolement ; l’intéressé a persisté dans ses attitudes et n’a donné suite à aucune des solutions envisagées ; il s’est isolé de lui-même ; – il n’

litigieux du préfet du Val-d'Oise.

A, représenté par Me Van de Vondel, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2418252 du 25 septembre 2024 du président de la 3ème chambre de la 4ème section du tribunal administratif de Paris.

A..., représenté par Me Van Robays, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mars 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet prise

Elle fait valoir que malgré sa demande, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-de-Marne ne lui a pas communiqué ces décisions.

de Loire, et de Me Burel pour la région Centre-Val de Loire.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2020, Mme F, représentée par Me Valérie Lemerle, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1706854/5 du 7 novembre 2019 du Tribunal