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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_19TL04975_20221229
29 décembre 2022
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00524_20220628
28 juin 2022
principalement sur le nord du territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage
DCA_20BX00720_20221018
18 octobre 2022
La valeur vénale des actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible
5ème chambre
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
En outre, s'agissant de l'assainissement, il est mentionné que de la végétation ne pourra pas être plantée en limite sud car le fossé existant sert à l'évacuation des rejets de la fosse vers la voirie
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04872_20221031
31 octobre 2022
Et lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01109_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : il justifie d’un intérêt à agir eu égard à sa qualité de voisin immédiat des parcelles d’assiette des projets autorisés par les permis de construire en litige, et dès lors le tribunal
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
Dans le cadre d’un litige les opposant à leur voisin, propriétaire de la parcelle n°372, souhaitant utiliser le chemin en contrebas du mur de soutènement pour accéder à sa propriété en voiture mais dont
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03228_20231026
26 octobre 2023
A B a saisi le tribunal administratif de Dijon de recours administratifs dirigés contre la maire de Marsannay-la-Côte, un conseiller municipal et des voisins.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20230120
20 janvier 2023
O R D O N N E Article 1er : Les opérations d'expertise seront communes et opposables à la RATP en qualité de propriétaire des emprises et exploitant des voies réseaux et installations voisins des travaux
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00141_20240322
22 mars 2024
A B, représenté par Me Jean Guy Voisin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet du Nord lui a interdit d'acquérir
DCA_20TL20293_20221124
24 novembre 2022
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin.
DCA_24NT01156_20251212
12 décembre 2025
Le site, composé d’un terrain d’environ un hectare et d’un sous-bois partiellement délimités par une clôture, sur lequel le requérant exerce son activité et réside avec ses animaux étant voisin d’un hangar
DCA_24MA00643_20260129
29 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que la construction faisant l’objet des travaux est implantée en limite séparative de la parcelle voisine au nord-est.
1ère chambre
DCA_22PA01438_20230202
2 février 2023
3ème chambre
DCA_21PA02571_20220419
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01333_20221208
8 décembre 2022
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
DCA_25MA01611_20260129
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00533_20240710
10 juillet 2024
régulièrement notifié, la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée " résultant d'une erreur récurrente des services postaux, ainsi qu'elle le démontre par la production d'attestations de ses voisins
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01128_20231025
25 octobre 2023
ORCA_23LY03306_20231026
au vu d'une précédente décision du juge des référés de ce tribunal en date du 23 octobre 2023, la juridiction a manqué d'impartialité et il serait en conséquence contraire au droit de la défense de voir
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