connue des services de police ou de justice, que ses enfants sont nés sur le territoire et y sont scolarisés depuis quatre ans pour l'aînée, que ses oncles et cousins et les parents et la sœur de son époux

Par leur requête, les époux A relèvent appel du jugement du 10 juin 2021 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de leur demande.

Par un jugement n° 2300891 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Elle a par ailleurs indiqué être désormais hébergée par son époux.

A et leurs enfants, que cette dernière n'a pour sa part mentionné aucun lien avec son époux. Au demeurant, la requête d'appel de M.

Mme B, née le 5 mai 1996 à Panjshir, de nationalité afghane, est entrée sur le territoire français avec son époux et leurs enfants, en octobre 2022, selon ses déclarations.

l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, s'agissant de l'information donnée aux prescripteurs et aux patients sur les effets indésirables du médicament Dépakine en cas d'exposition in utero, et de désigner

Les époux C... quant à eux renouvellent leur demande de condamnation de la société Enedis à verser à chacun d’eux une somme de 6 500 euros.

Par un jugement n°2201411 du 8 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes.

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

C A, en l'absence d'autres éléments, ne suffit pas à établir qu'ils auraient fixé le centre de leurs intérêts privés et familiaux en France.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Il fait valoir que : - la demande des consorts E n'est pas recevable en l'absence de demande indemnitaire préalable ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

destination de son éloignement.

Par deux jugements no 2300922 et no 2300925 du 10 février 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : 6.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

de l'Ain a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de son éloignement.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en