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8 958 résultats pour « article 28 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DCA_22PA02983_20230622

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 24 sur 448

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02317_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

A ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 21-24 du code civil manque en fait ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil

Source officielle

2ème chambre

DCA_23PA01824_20231227

27 décembre 2023

27 décembre 2023

les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. () ". 11.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01883_20241018

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24LY01192_20251016

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02422_20230313

13 mars 2023

13 mars 2023

d'asile ; - la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23NT01361_20250110

10 janvier 2025

10 janvier 2025

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02958_20240704

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

1ère Chambre

DCA_23NT01148_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23DA00730_20250808

8 août 2025

8 août 2025

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23DA00731_20250808

8 août 2025

8 août 2025

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23DA00734_20250808

8 août 2025

8 août 2025

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23DA00735_20250808

8 août 2025

8 août 2025

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23DA00736_20250808

8 août 2025

8 août 2025

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23DA00738_20250808

8 août 2025

8 août 2025

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Source officielle

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

15 décembre 2022

15 décembre 2022

1172 du code civil, la clause précitée de l'article 3 du protocole d'accord.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00226_20240719

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NT01151_20241216

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01419_20220822

22 août 2022

22 août 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_24NT00466_20250620

20 juin 2025

20 juin 2025

l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle