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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01546_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. () ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04063_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01985_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05060_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
cet article doit être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’article 47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01545_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03079_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01407_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02827_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00016_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21746_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
du code général des impôts et, d'autre part, que les associations sont exonérées, en vertu du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 de ce code, auquel renvoie l'article 1447 précité, de la cotisation
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