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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03086_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
instituée par l'article 232 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00088_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00272_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00481_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00492_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00823_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : – le code général des impôts ; – le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; – le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 ; – le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
montant de 2 398 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03991_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01819_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
est portée à 6 392 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01923_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 93 A du même code : « « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03157_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 13 de la même décision : " Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur à compter de sa date de publication.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00248_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société anonyme La Poste est rejetée. Article 2 : La Poste versera à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
(article 2). Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sa requête doit, dès lors, être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA04186_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 : " Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période
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