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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
fondamentales ; - méconnaissent le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01885_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03532_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par suite, le moyen, tiré de ce que cet arrêté serait illégal au regard des dispositions des articles L. 515-46 et R. 515-106 du code de l'environnement, et de l'article 29 de l'arrêté du 26 août 2011,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00086_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 515-44 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01725_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C soutient que le préfet a méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 et de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01339_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 511-4 10° et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20802_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ainsi, en vertu du premier alinéa de l'article L. 512-1 du même code, " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que : -le dossier de demande d'enregistrement était incomplet au regard des exigences de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement s'agissant de la description des effets du projet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00313_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00713_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article R. 512-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1, L. 511-3-1 et L. 511-3-2 est le préfet de département (
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 9.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01716_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
; - les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 11 de la directive 2008/115
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 6352-1 et R. 6352-1 et suivants du code des transports et non sur l’article L. 515-45 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02483_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ont depuis été reprises à l'article L. 515-44 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00718_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 512-2, R. 511-2 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.
Source officiellePage 24 sur 459