B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

B et Mme A, représentés par Me Benveniste, demandent au juge des référés de la cour : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

L. 522-1. " 2.

L. 522-1 ". 2.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l’exécution

L. 522-1 ».

Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté du 27 septembre 2024. 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B, représenté par Me Dogan demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du recouvrement de l'impôt sur

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B... demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des arrêtés du 26 janvier 2026. 2.

D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 de ce code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et

L. 522-1 ».

A, représenté par Me Schiele, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative : - de prononcer la suspension pour quatre mois, à compter

L'article L. 522-1 de ce code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, la société Neko Ramen, représentée par Me Petroussenko, demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, la société Neko Ramen, représentée par Me Petroussenko, demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521

Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « (…) Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant