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R. 752-39 du code de commerce ouvre, à l'égard des requérants mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce, y compris si le délai déclenché dans les conditions prévues par l'article R. 600

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01258_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03006_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02728_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

C... comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01665_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; -le code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01077_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02072_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00869_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01553_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

En second lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00674_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03067_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

R. 621-12 du code du patrimoine et portent atteinte à leur droit de propriété ; - les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00137_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à la requête : Aux termes du I de l’article L. 752-17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, (…) tout

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02516_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Sur l'intérêt pour agir de la SAS Distribution Casino France : 2.Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur,

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00874_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02745_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

d’exécution dans le délai de validité et que le permis de construire modificatif n’a pas été délivré en méconnaissance de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02343_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22274_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

En deuxième lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03597_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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