CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

saurait être regardée comme ayant retiré un acte créateur de droits en méconnaissance du délai de quatre mois fixé par les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01126_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

C et Mme E doivent être regardés comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2400921 du tribunal administratif de Caen du 12 avril 2024 ; 2°) d'ordonner au président du conseil départemental

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05416_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 744-7 dudit code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01896_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00654_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

L. 8253-1 du code du travail, d’un montant de 54 300 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d'origine, prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01205_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03179_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

une somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01584_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02979_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA05492_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-1 et L. 435-1 du code de l

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24VE01553_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

à la charge du CNRS la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05233_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

L. 611-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. ". 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03073_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

A pour juger les référés dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03207_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01469_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01455_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02156_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00493_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

62 637 résultats pour « article L.12-1 du code de l »

62 637 résultats pour « article L.12-1 du code de l »