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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01157_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
étrangers et du droit d'asile et des articles L. 311-1 et L. 211-2-1 du même code ; - ils ont fait une application inexacte des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289, et a rejeté le surplus de sa requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02732_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le 7 octobre 2020, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11 7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02982_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
signé le 27 décembre 1968 et notamment le b de son article 7, les articles L. 313-10-1°, L. 511-1-I-3°, L. 511-1-II, L. 513-1 à L.513-4 et R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22181_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 313-11, L. 316-1, L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01011_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03210_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la légalité
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02697_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01714_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : - le préfet a inexactement apprécié sa situation au regard de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00956_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04114_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00162_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-38 dudit code alors applicable : " A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article R. 311-37, le demandeur d'asile qui souhaite introduire
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04208_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02970_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En ce qui concerne l'inexacte application de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02687_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 313-10, L. 313-14 et celles du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01228_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le 26 septembre 2019, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile alors en vigueur devenu l'article L. 435-
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03044_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " () le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00916_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (2 bis et 11°), celles de l'article L. 313-11 (7°), de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02669_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 313-14 et du 7° de l'article 313-11du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnait le droit protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A, en particulier les dispositions des articles R. 311-2-2 et L. 313-15 et celles de l'article L. 511-1 du même code dans leur codification alors en vigueur, ainsi que la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 24 sur 695