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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Bridgestone France est rejetée.
4ème chambre
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EARL du Relais est rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
jugement du tribunal ; - aucune demande indemnitaire préalable n'a été présentée ; - le recours est tardif ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1242 du code civil a été abandonné
1ère chambre
DCA_22TL21294_20240229
29 février 2024
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Montauban est rejeté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
L'article 1er de ce décret précise que le titre 1er dudit décret, qui comprend l'article 24, s'applique aux administrations publiques mentionnées aux 1° à 5° ainsi qu'à celles mentionnés au 6°, et, ainsi
3ème Chambre
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui les a privés d'une garantie ; - cet avis méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
5ème chambre
DCA_22NT00283_20230418
18 avril 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01274_20240416
16 avril 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement du 30 mars 2022 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
2ème Chambre
DCA_24VE03183_20260105
5 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : L’intervention de la société Pajua n’est pas admise. Article 2 : La requête de la société Donato est rejetée.
6ème Chambre
DCA_23PA02599_20251205
5 décembre 2025
B... sur le fondement de l’article L. 1224-3 du code du travail, cette faute n’est pas de nature à engager la responsabilité de la commune dès lors que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02456_20230510
10 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1803546 du tribunal administratif de Strasbourg du 12 mars 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03334_20230320
20 mars 2023
Article 2 : Le titre exécutoire n° 4 émis le 6 mars 2019 par le directeur général de la Régie des eaux du pays bastiais est annulé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03115_20250417
17 avril 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04162_20231024
24 octobre 2023
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02403_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
Par voie de conséquence doivent être rejetées ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00857_20241022
22 octobre 2024
contraire (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).
8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
L. 5221-8 du même code, y compris pour ceux de ses salariés dont le contrat de travail lui aurait été transféré sur le fondement de l'article L. 1224 du code du travail, ainsi qu'elle le fait valoir s'agissant
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
L. 1224-1 du code du travail ; - la chambre n’a pas respecté la procédure prévue à l’article 42 du statut ; - l’obligation de reclassement n’a pas été respectée dès lors que tous les postes ouverts
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