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8 818 résultats pour « atribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02115_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

cotisations foncières des années 2009 à 2013, et que, par réclamation du 6 août 2014, la société Delagnes location et services a contesté ces impositions, ainsi que la saisie-attribution.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02930_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ce constat avait déjà été réalisé lors d'une précédente expertise faite le 9 juin 2009 en raison d'une première demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00683_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

dans le secteur vitivinicole ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 ; - la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASV-2015-39 du 20 juillet 2015 relative aux conditions d'attribution

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00818_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle soutient que : - les dispositions des articles D. 332-17 et D. 332-18 du code de l'éducation et de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00204_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

de la nouvelle bonification indiciaire pour la période antérieure au 1er avril 2022 ; - sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire était fondée dès lors qu'elle exerce la profession

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02396_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B aurait manqué à son devoir de discrétion professionnelle en sollicitant des actes administratifs et des informations officielles sur l'attribution du complément indemnitaire annuel et la nomination d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02179_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par arrêté du 15 juin 2004, le maire a décidé l'attribution à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02252_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le département de la Marne à lui verser la somme de 1 721 795,46 euros en réparation des préjudices subis en raison du rejet de son offre tendant à l'attribution

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01568_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00656_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

limitée Noûs Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 27 janvier 2025 ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à l’attribution

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00657_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

limitée Noûs Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 27 janvier 2025 ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à l’attribution

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02493_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Onze transporteurs se sont portés candidats à l'attribution de ces droits de trafic, dont les sociétés ASL Airlines France et Transavia France s'agissant de la liaison Paris-Oran.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03596_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

mentionnées ci-dessus (). / Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00267_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

C, personne dépourvue d'autorisation de travail en France, ce qui a finalement fait obstacle à l'attribution de l'aide pour un contrat unique d'insertion.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01737_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

C dans la limite des attributions du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02452_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ce faisant, le tribunal n'a pas soulevé d'office un moyen de défense mais a interprété les dispositions qui déterminent les conditions d'attribution de l'indemnité pour mission particulière.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02131_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite portant refus d'attribution de la subvention de fonctionnement : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23381_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

bénéficiant de subventions, ce qui correspondait au projet concerné ; - s'agissant du second motif d'intérêt général, tiré de ce que la conduite du projet se trouvait compromise en l'absence d'attribution

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04995_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

A compter du 19 mai 2012, il a conclu un contrat à durée indéterminée qui prévoit au titre de son régime indemnitaire l'attribution de l'indemnité d'exercice des missions de préfectures (IEMP) de coefficient

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03296_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

tribunal administratif a méconnu des preuves complémentaires provenant des attestations de professionnels agricoles accréditant le déséquilibre grave des conditions de l'exploitation du fait des attributions

Source officielle

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