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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02115_20220519
19 mai 2022
cotisations foncières des années 2009 à 2013, et que, par réclamation du 6 août 2014, la société Delagnes location et services a contesté ces impositions, ainsi que la saisie-attribution.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02930_20230706
6 juillet 2023
Ce constat avait déjà été réalisé lors d'une précédente expertise faite le 9 juin 2009 en raison d'une première demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité. M.
1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
dans le secteur vitivinicole ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 ; - la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASV-2015-39 du 20 juillet 2015 relative aux conditions d'attribution
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00818_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - les dispositions des articles D. 332-17 et D. 332-18 du code de l'éducation et de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00204_20240627
27 juin 2024
de la nouvelle bonification indiciaire pour la période antérieure au 1er avril 2022 ; - sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire était fondée dès lors qu'elle exerce la profession
3ème Chambre
DCA_20VE02396_20231019
19 octobre 2023
B aurait manqué à son devoir de discrétion professionnelle en sollicitant des actes administratifs et des informations officielles sur l'attribution du complément indemnitaire annuel et la nomination d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
Par arrêté du 15 juin 2004, le maire a décidé l'attribution à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le département de la Marne à lui verser la somme de 1 721 795,46 euros en réparation des préjudices subis en raison du rejet de son offre tendant à l'attribution
6ème chambre
DCA_23NT01568_20240604
4 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant
2ème chambre
DCA_25TL00656_20260506
6 mai 2026
limitée Noûs Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 27 janvier 2025 ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à l’attribution
DCA_25TL00657_20260506
6ème Chambre
DCA_22PA02493_20231107
7 novembre 2023
Onze transporteurs se sont portés candidats à l'attribution de ces droits de trafic, dont les sociétés ASL Airlines France et Transavia France s'agissant de la liaison Paris-Oran.
4ème chambre
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
mentionnées ci-dessus (). / Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté
1ère Chambre
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
C, personne dépourvue d'autorisation de travail en France, ce qui a finalement fait obstacle à l'attribution de l'aide pour un contrat unique d'insertion.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01737_20240702
2 juillet 2024
C dans la limite des attributions du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02452_20231207
7 décembre 2023
Ce faisant, le tribunal n'a pas soulevé d'office un moyen de défense mais a interprété les dispositions qui déterminent les conditions d'attribution de l'indemnité pour mission particulière.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite portant refus d'attribution de la subvention de fonctionnement : 2.
3ème chambre
DCA_21TL23381_20231017
17 octobre 2023
bénéficiant de subventions, ce qui correspondait au projet concerné ; - s'agissant du second motif d'intérêt général, tiré de ce que la conduite du projet se trouvait compromise en l'absence d'attribution
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04995_20220628
28 juin 2022
A compter du 19 mai 2012, il a conclu un contrat à durée indéterminée qui prévoit au titre de son régime indemnitaire l'attribution de l'indemnité d'exercice des missions de préfectures (IEMP) de coefficient
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
tribunal administratif a méconnu des preuves complémentaires provenant des attestations de professionnels agricoles accréditant le déséquilibre grave des conditions de l'exploitation du fait des attributions
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