Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01861_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A, non représenté par un avocat et qui réside en Algérie, a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une requête sans avoir fait élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05234_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Le pli recommandé avec demande d'avis de réception comportant cette notification a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01116_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Un avis de passage ayant été déposé, M. A n'est pas venu retirer le pli qui a été retourné au tribunal administratif de Versailles, avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02340_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... le jugement attaqué, qui mentionnait le délai de recours d’un mois, a été présenté au domicile de l’intéressé et mis en instance le 6 juin 2025, puis retourné au tribunal avec la mention « pli avisé
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00782_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... tel qu’indiqué dans ses mémoires devant le tribunal et qu’il a été avisé de sa mise à disposition.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00652_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 20 décembre 2021, notifiée à l'intéressé le 14 janvier 2022, par lettre recommandée avec avis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02698_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
d'aide juridictionnelle (BAJ) près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 20 décembre 2021, notifiée à l'intéressé le 15 janvier 2022, par lettre recommandée avec avis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01768_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B une lettre recommandée avec avis de réception lui faisant part du motif d'inaction de son conseil et lui indiquant qu'à défaut pour la Cour d'être informée par lui dans le délai d'un mois qu'il aurait
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04647_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 845 euros résultant de l'avis
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2002227/4-3 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir écarté les autres moyens de la demande, a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Selon l'article 433-6 de ce code : " La commission émet un avis qui ne lie pas l'administration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
défaut de confirmation du maintien de la requête en annulation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté ; - la décision du 17 avril 2019 est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01033_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rey-Bèthbéder, - et les observations de Me Allene Ondo pour M. A. Une note en délibéré, présentée pour M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Si Mme E conteste avoir reçu notification des avis d'imposition portant sur les prélèvements sociaux, il résulte au contraire de l'instruction, en tout état de cause, que ces avis d'imposition lui ont
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01899_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et non réclamé ", à l'exception du premier envoi, qui contenait l'avis d'ESFP de l'intéressé.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00238_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
13.4.4 du CCAG travaux et la commune ne peut plus remettre en cause le montant de sa créance ; - c'est à tort que la vice-présidente du tribunal administratif a considéré qu'elle n'établissait pas avoir
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04949_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02872_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que l’avis de réception de la notification du jugement à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de façon lisible l'adresse de la requérante, la mention pré-imprimée " Présenté/Avisé le " suivie de la date manuscrite du 24 septembre 2015 ainsi que la référence " 2172 ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02993_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un avis du 4 mars 2025, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée à cette date. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 24 sur 1656