Par une décision modificative du 28 janvier 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a désigné Me Boisseaux pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle.

Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

pour l'assister.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « (…) ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Le rapport de Mme Doumergue, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 27 février 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

l'autorisant à séjourner en France jusqu'à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sur sa demande de réexamen présentée

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Le 4 avril 2013, il a été condamné par la Cour d’assises du Gard à une peine de dix ans d’emprisonnement pour viol en réunion et vol en réunion. Le 13 septembre 2018, M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 2.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par une décision du 25 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles.

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux