générale en charge de l'asile de la préfecture de police.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer, dans le délai de trois mois, la situation de M.

A D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de police a retiré la carte de séjour pluriannuelle dont il était muni, l'a obligé à quitter

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 11 mars 2024, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

La société Donatini forêt et nature a fait l'objet d'un contrôle diligenté par le service concurrence, consommation et répression des fraudes de la direction départementale de la cohésion sociale et de

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mars 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

C a fait valoir un moyen nouveau tiré d'un vice de procédure tenant à l'absence de consultation de la commission du titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé

de cause pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.

B, ne sauraient remettre en cause l'appréciation du préfet de police. D'autre part, si M.

C, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis.

séjour rendu par cette commission, et sur la condamnation de M.