CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

24 090 résultats pour « compétence en dernier ressort »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01411_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt. " Aux termes de l'article L. 422-6 dudit code : " En cas

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04755_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

D..., ressortissant malien né le 10 mai 1997 au Mali. Il ressort toutefois de la consultation des fichiers de police opérée à la suite de son interpellation que M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01465_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01803_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01678_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Eu égard au motif d'annulation précédemment retenu et sous réserve d'un changement de situation, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00997_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02512_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de l'instruction que les canalisations situées sous le sol des galeries qui forment le passage du Caire desservent, à tout le moins, une trentaine d'immeubles riverains.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00759_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

A C B, ressortissant rwandais né le 5 août 1983, a sollicité le bénéfice de l'asile le 30 septembre 2022.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01206_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il ressort de la décision du 10 décembre 2018 citée ci-dessus que le chef d'établissement avait délégué la compétence pour présider la commission de discipline à son adjoint, aux directeurs adjoints et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02080_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

pour introduire au nom du ministre compétent une requête en appel et la compétence de Mme I, signataire de la requête, n'est pas établie ; - la différence entre la référence qui lui a été attribuée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05352_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03929_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B, ressortissant malien né le 31 juillet 1992 à Saint-Denis (93200), déclare être entré en France en 2017.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03372_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

juridiction administrative, le tribunal administratif () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00143_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03079_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02818_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes, d'une part, de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01763_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de ces derniers sont accompagnés du transfert concomitant par le département à cette collectivité territoriale ou à ce groupement des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. / Ces

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00715_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03700_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

compétente aux fins de l'enregistrement de la demande.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04197_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Gers se serait, en prononçant la mesure d'éloignement en litige, estimé en situation de compétence liée par rapport aux décisions de rejet

Source officielle

Page 24 sur 1205

← PrécédentSuivant →