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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01411_20220531
31 mai 2022
été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt. " Aux termes de l'article L. 422-6 dudit code : " En cas
6ème Chambre
DCA_25PA04755_20260417
17 avril 2026
D..., ressortissant malien né le 10 mai 1997 au Mali. Il ressort toutefois de la consultation des fichiers de police opérée à la suite de son interpellation que M.
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01803_20220505
5 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit
5ème Chambre
DCA_23PA01678_20231110
10 novembre 2023
Eu égard au motif d'annulation précédemment retenu et sous réserve d'un changement de situation, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.
Juge des référés
ORCA_25PA00997_20250417
17 avril 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M.
8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
Il résulte de l'instruction que les canalisations situées sous le sol des galeries qui forment le passage du Caire desservent, à tout le moins, une trentaine d'immeubles riverains.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00759_20230605
5 juin 2023
A C B, ressortissant rwandais né le 5 août 1983, a sollicité le bénéfice de l'asile le 30 septembre 2022.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01206_20230104
4 janvier 2023
Il ressort de la décision du 10 décembre 2018 citée ci-dessus que le chef d'établissement avait délégué la compétence pour présider la commission de discipline à son adjoint, aux directeurs adjoints et
4ème chambre
DCA_23NT02080_20240105
5 janvier 2024
pour introduire au nom du ministre compétent une requête en appel et la compétence de Mme I, signataire de la requête, n'est pas établie ; - la différence entre la référence qui lui a été attribuée
DCA_21PA05352_20221118
18 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03929_20240321
21 mars 2024
B, ressortissant malien né le 31 juillet 1992 à Saint-Denis (93200), déclare être entré en France en 2017.
ORCA_24VE03372_20250206
6 février 2025
juridiction administrative, le tribunal administratif () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une
ORCA_23PA00143_20241029
29 octobre 2024
En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la
ORCA_25NT03079_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02818_20221122
22 novembre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
de ces derniers sont accompagnés du transfert concomitant par le département à cette collectivité territoriale ou à ce groupement des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. / Ces
ORCA_23BX00715_20230424
24 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux
DCA_21PA03700_20220701
1 juillet 2022
compétente aux fins de l'enregistrement de la demande.
DCA_23PA04197_20250618
18 juin 2025
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Gers se serait, en prononçant la mesure d'éloignement en litige, estimé en situation de compétence liée par rapport aux décisions de rejet
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