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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00906_20240116
16 janvier 2024
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01921_20230928
28 septembre 2023
Cette décision a été confirmée le 13 mars 2019 par la Cour nationale du droit d'asile.
6ème Chambre
DCA_24PA02990_20251119
19 novembre 2025
photocopies produites par ses soins de la carte d’identité qu’il indiquait avoir perdue et de la déclaration de perte, n’étaient de nature à établir sa nationalité française, cette ordonnance ayant été confirmée
ORCA_22VE00706_20230524
24 mai 2023
Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.
ORCA_22VE01129_20220825
25 août 2022
A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00027_20220701
1 juillet 2022
La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 24 février 2021 ainsi que par une décision de la cour d'appel de Nancy du 30 septembre 2021
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02082_20220614
14 juin 2022
mère évalué à 5 000 euros par le tribunal administratif ne pourra qu'être confirmé ; - le montant sollicité de 25 000 euros est manifestement excessif.
ORCA_21VE00012_20220609
9 juin 2022
Cette dernière décision a été confirmée, sur recours de l'intéressé, par une décision du président la cour administrative d'appel de Versailles du 12 mai 2022, régulièrement notifiée le 21 mai 2022.
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
aucune demande n’a été formulée par les requérants à son encontre de sorte qu’elle doit être mise hors de cause ; subsidiairement, son absence de responsabilité dans la survenance des désordres sera confirmée
ORCA_22VE00171_20230209
9 février 2023
Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.
Juge des référés
ORCA_25DA00645_20251216
16 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d’appel sont manifestement dépourvues de fondement.
ORCA_21VE02638_20230123
23 janvier 2023
Cette décision a été confirmée le 18 juin 2020 par la Cour nationale du droit d'asile.
ORCA_23NC00724_20230525
25 mai 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_21VE02127_20221117
17 novembre 2022
B a été rejetée par décision du 29 janvier 2021 du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles, confirmée par décision du président de la cour administrative d'appel de Versailles du 25 juin 2021.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00515_20260114
14 janvier 2026
D’autre part, à l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant, en application de ces dispositions, il incombe au juge d’appel, saisi de moyens en ce
ORCA_24DA02402_20250411
11 avril 2025
B se heurte à l'autorité de la force jugées qui s'attache au jugement n° 1804394, confirmé par l'ordonnance n° 20DA01901 de la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai du
ORCA_23NC02168_20230928
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M.
ORCA_24VE00566_20240612
12 juin 2024
Il soutient que : - il renvoie aux moyens de sa requête d'appel produite en annexe contestant la proposition de rectification adressée le 18 décembre 2017 à la Sarl FCP et dont il convient de tirer les
ORCA_24VE00567_20240612
Ils soutiennent que : - ils renvoient aux moyens de leur requête d'appel produite en annexe contestant la proposition de rectification adressée le 18 décembre 2017 à la Sarl FCP et dont il convient de
ORCA_24VE00568_20240612
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