l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine

Toutefois, l'intéressé ne produit pas d'éléments suffisamment nombreux, récents et probants pour démontrer qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, alors qu'il ne conteste pas que

La préfète du Bas-Rhin, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

B fait valoir qu'il entretient une relation de couple avec une compatriote, qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant issue de leur union et qu'en outre, il occupe une place importante

Ainsi, elle n'établit pas avoir supporté un coût financier supplémentaire pour le fonctionnement et l'entretien de ses pompes d'essuyage.

B, de preuve de contribution de celui-ci à l'entretien et l'éducation de ses enfants et au regard de ses modalités de séjour en France et des attaches familiales qu'elle conserve dans son pays d'origine

de son enfant, ni ne démontre qu'il encourrait des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine.

B à l'entretien de cet enfant entre sa naissance et l'arrêté, il ressort des pièces du dossier que les seuls justificatifs probants produits à l'instance sont deux déclarations de main courante évoquant

son fils et qu'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation.

à son entretien et à son éducation, Mme B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

Sur les conclusions d'annulation : 3.

l'Etat le versement à son avocat de la somme de 2 400 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission à l'aide juridictionnelle ou le versement de cette somme à son profit

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M.

et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. /

Si les certificats produits par M.

C produite en appel précise que M. C a chuté alors qu'il était déjà entré dans le champ de vision de M.

des achats présentés comme étant destinés à l'entretien de cet enfant, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son fils depuis sa naissance

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Peton, - et les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Au fond : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires de la société SNCF Réseau et ses conclusions tendant à être garantie par Tours Métropole Val de Loire et son assureur : 4.