illicite de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, à six ans d'emprisonnement et interdiction du

Dès lors, ce devis ne permet pas de tenir pour non sérieusement contestable à hauteur de ce seul montant, la créance. 26.

Par l'article 1er du jugement n° 1810053 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande tendant à la décharge de l'obligation

J I, Mme F I agissant en leur nom propre et M.

Il n'est pas sérieusement contesté que la communication à la CAF de ces données personnelles est nécessaire pour que celle-ci puisse apprécier, dans un premier temps, si l'association requérante est éligible

A la date de la décision contestée, l'intéressé, déjà titulaire d'une licence de droit, justifiait ainsi du caractère et réel et sérieux de ses études, corroboré postérieurement par l'obtention du diplôme

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

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Sur la fin de non-recevoir opposée par M. C : 2.

D... et constituent ainsi des prêts familiaux non imposables.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il soulève des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

B le caractère non sérieux de ses études et le caractère insuffisant de ses moyens d'existence. 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M.

C à quitter le territoire français dans le délai de trente jours a été retourné à l'administration le 13 février 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Baron conteste les faits et les fautes qui lui sont reprochés. S'agissant des faits de harcèlement moral : 4.

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que la demande de titre de séjour que M.

L C souffrait d'un adénocarcinome colique opéré mais non suivi de chimiothérapie en raison d'un état général précaire et pour lequel il n'est pas sérieusement contesté que le patient a refusé une seconde

Il se prévaut également du sérieux de sa scolarité en lycée professionnel.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement contesté serait insuffisamment motivé.

Il ne contient pas non plus les mêmes mentions quant aux références du registre des naissances dans lequel figure l'acte et à la page de ce registre, alors que cet acte de naissance ne saurait figurer