Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du

Il soutient que : - le préfet méconnait les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - la convention internationale des droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

F A, ressortissants afghans nés respectivement les 19 février 1953, 10 novembre 1962, 4 avril 1994 et 28 mai 1996, ont demandé des visas de long séjour aux fins de demander l'asile en France.

Par un jugement n° 2300871 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

collective nationale de travail des établissements du service pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit qu'une mutation doit présenter un caractère temporaire et être justifiée

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : 12. D'une part, aux termes de l'article 1er de la convention franco-belge susvisée : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Par une ordonnance du 6 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mars 2025.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Elle a fait l'objet, le 15 mai 2019, d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Grenoble

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

de nationalité française.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 15.

A, né le 19 mars 1984, de nationalité algérienne, a déclaré être entré en France en 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.