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1 815 résultats pour « convention nationale du 16 mai 1972 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01722_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un arrêté du 16 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00003_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par une ordonnance du 28 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 28 mai 2024 à 12 h 00. Un mémoire présenté pour M. C a été enregistré le 28 mai 2024 à 12H15.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00395_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mme C épouse A, ressortissante marocaine née le 14 septembre 1975, entrée en France le 31 mai 2015 sous couvert d'un visa D portant la mention " conjoint de Français ", a été titulaire de titres de séjour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00647_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par la décision contestée du 5 février 2018, la maire adjointe de la commune de Boulogne-Billancourt a reclassé l'intéressé dans l'emploi d'encadrant afficheur à compter du 1er mars 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02530_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

française, et que son père est décédé en 1971 et sa mère le 23 novembre 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01790_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

B, ressortissant de la République du Tadjikistan né le 19 avril 1976, a demandé la protection internationale en 2011 et 2013 en Autriche, avant de retourner dans son pays en mars 2018.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00619_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le dossier médical de Mme A a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 31 mai 2023.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00781_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A, ressortissant angolais né le 5 octobre 1976, est entré en France le 16 février 2018, sous couvert d'un visa Schengen valable pour un séjour de quatre-vingt-dix jours et expirant le 20 mai 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00419_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B, ressortissant bosnien né le 9 janvier 1971, est entré en France le 9 septembre 1998, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00885_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

A..., ressortissant kossovien, né le 16 mai 1974, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 août 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01479_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

A B est un ressortissant nigérian, né le 5 mai 1975. Il a déclaré être entré irrégulièrement en France le 14 août 2011.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01808_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la charte des droits

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03433_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A, ressortissant de République Centrafricaine né le 18 janvier 1971, est entré en France le 8 décembre 1993, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03286_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Un mémoire présenté par le préfet des Hautes-Pyrénées a été enregistré le 17 mai 2022, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02416_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Mme C veuve A, ressortissante sénégalaise née le 26 octobre 1962, entrée en France le 13 mai 2019 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité le 30 juillet 2021 son admission exceptionnelle au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02333_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces respectivement enregistrées le 16 août 2021 et le 1er mars 2022, Mme A, représentée par Me Levi-Cyferman demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01339_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Mme B, ressortissante ivoirienne née le 27 décembre 1970, déclare être entrée en France le 12 août 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02719_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

D..., ses filles de même nationalité nées les 16 décembre 1999 et 11 juillet 2000, ont sollicité des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, auprès de l’autorité consulaire à Dakar

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01989_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Mme A C est une ressortissante angolaise, née le 15 octobre 1975. Elle a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 16 mai 2014.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02148_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En outre, elle vit séparée de son mari et n'établit pas avoir subi des violences conjugales.

Source officielle

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