Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

D et Mme C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, représentés par Me Sarfati, demandent au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre la décision

A..., représentée par Me Benveniste, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du

Vu la demande d'aide juridictionnelle formée par M. A. Vu la décision désignant M. B pour statuer sur les demandes en référé.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

F... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2025.

Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont averties.

M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Elle soutient que : - la solution dégagée par le Conseil d'État dans sa décision du 30 mai 2016 sur laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a entendu fonder sa motivation, n'est

Par une ordonnance n° 2206617 du 4 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

la notification de la décision ".

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la décision du 3 octobre 2023

De même, le préfet de police, en réexaminant sa situation le 23 mai 2024, à la suite de l'ordonnance de la juge des référés du 2 janvier 2024, n'a pas non plus abrogé sa décision du 22 décembre 2023.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020 sous le n° 2004907, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision

Le président de la cour a, par une décision du 4 janvier 2023, désigné M. Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Le juge des référés du même tribunal a, par une ordonnance du 5 août 2020, suspendu l'exécution de ce nouvel arrêté et enjoint au maire de prendre une décision de non-opposition à titre provisoire.