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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03408_20240607
7 juin 2024
L'article R. 421-5 de ce code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Juge des référés
ORCA_25TL00677_20251112
12 novembre 2025
B... aurait été privé de la possibilité de bénéficier du concours d’un interprète, le délai de recours contentieux de sept jours a commencé à courir à compter du 8 janvier 2025.
1ère Chambre
DCA_25NT02016_20260217
17 février 2026
Il ressort des termes de l’arrêté en litige qu’il mentionne les voies et délais de recours et que dans ces conditions le délai de recours contentieux a commencé à courir à l'encontre de M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02066_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00409_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
gracieux ayant interrompu le délai de recours contentieux.
ORCA_24PA05047_20250314
14 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
Un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, s'il est introduit dans le délai du recours contentieux, interrompt ce délai. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00191_20260317
17 mars 2026
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable n’excédant
ORCA_23PA03916_20231115
15 novembre 2023
A lui a été notifié le jour même à 15 heures 15 et comportait l'indication exacte des voies et délais de recours ouverts contre cette décision.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01845_20251204
4 décembre 2025
à son égard le délai de recours contentieux, quand bien même la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01996_20260416
16 avril 2026
La préfète de l’Ain soutient que c’est à juste titre que le tribunal a jugé que, si le délai de recours mentionné lors de la notification est erroné et plus court que le délai légal, ce dernier doit être
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
; - le délai de recours n'était pas expiré, à défaut d'affichage régulier du permis litigieux, et leur demande ne comportait pas que des moyens inopérants ; - le maire de Génissieux n'a pas pris
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
ORCA_25PA00071_20251215
15 décembre 2025
Elle soutient que : - sa requête de première instance était recevable, dès lors que le délai de recours contentieux de deux mois n’a pas pu courir à l’égard de sa demande indemnitaire préalable du 9
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
2ème Chambre
DCA_20VE02468_20220624
24 juin 2022
alors en vigueur, dans aucun délai, sauf à ce que cette décision de refus soit, sous forme expresse, régulièrement notifiée à cette personne, un délai de recours de deux mois courant alors à compter de
ORCA_26LY00053_20260403
3 avril 2026
de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. / II. - Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I
4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
gracieux formé en dernier lieu le 8 décembre 2021 a été expressément rejeté par le maire de Dieupentale ; - aucun délai de recours ne lui est opposable en l'absence de mention des voies et délais de
ORCA_24PA01705_20250929
29 septembre 2025
à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables
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