irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / les

du projet d'aménagement et de développement durables. / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations

Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 octobre 2023 qui a omis de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces conclusions, doit, dès lors, être annulé dans cette mesure.

Ces requêtes étant relatives à un même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Le premier courrier prévoyait qu'un mémoire en réplique pouvait être présenté dans les meilleurs délais et le second, dans l'affaire enregistrée sous le numéro 2403998, prévoyait un délai d'un mois.

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée méconnait l'article R. 776-12 du code de justice administrative ; il a présenté un mémoire complémentaire dans le délai imparti par les dispositions de cet article

de titre de séjour et, en cas de refus, avant l'expiration des délais impartis pour l'exercice des voies de recours ; - c'est à tort que le préfet a estimé qu'il n'était pas la seule personne en mesure

Par un jugement n° 2200649 du 23 mai 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

imparti par une demande en ce sens () ".

imparti par une demande en ce sens () ".

Il soutient que : Le jugement est entaché d’une omission à statuer ; L’arrêté du 9 juillet 2024 est entaché d’une erreur de fait ; La décision implicite de rejet de sa demande est entachée d’un défaut

/Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations () ". 2.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que M.

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Il conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M. B est arrivé à expiration sans que cette mesure ait fait l'objet d'une exécution. M.

Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de la requérante est arrivé

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de la requérante est arrivé

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de la requérante est arrivé

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de la requérante est arrivé