Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux et du défaut d'examen de la situation de M. A doivent être écartés. 4.

En premier lieu, les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté litigieux, du défaut d'examen de la situation personnelle de Mme B et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-1 du

Egalement, s'il ressort du procès-verbal d'interpellation établi par les services de police, le 31 mai 2021 que M.

Le 9 janvier 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de Mulhouse pour refus d'obtempérer et défaut d'assurance du véhicule qu'il conduisait.

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En ce qui concerne la responsabilité pour faute du maire de Lyon dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 8.

; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut

La communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée a souscrit, le 28 novembre 2006, une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie d'assurance Axa France Iard pour la réalisation de ce bâtiment.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 4.

les quartiers prioritaires de la politique de la ville : 1.

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. (…) ». 4.

d'un portail ne respectant pas les prescriptions techniques exigées relatives à l'installation de barrières de type " beaucairoises " révèle une carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police

novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut

Il soutient que : - le jugement est entaché d'insuffisance de motivation et d'omission à statuer ; - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'une dénaturation des conclusions des parties ;

exercé la profession de vétérinaire jusqu'à son admission à la retraite le 1er janvier 2011, a été, entre 1972 et 1989, investi d'un mandat sanitaire dans le cadre duquel il a accompli des actes de police

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est illégal en raison de l'illégalité de l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, prise

En premier lieu, l'appelant fait valoir que l'administration pénitentiaire a commis un défaut de surveillance et de protection en ne veillant pas à ce que le transfert de cellule de M.

B est également connu des services de police pour des faits d'escroquerie, d'usage de faux en écriture, de conduite sans permis, de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de conduite