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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00038_20230112
12 janvier 2023
() Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01393_20220412
12 avril 2022
Par décision du 31 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.
5ème Chambre
DCA_22PA00225_20220701
1 juillet 2022
Par un jugement n° 2125766 du 28 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04201_20220708
8 juillet 2022
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 2.
4ème chambre
DCA_22PA03728_20230717
17 juillet 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, le 24 octobre 2022.
DCA_23PA01124_20230630
30 juin 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 5 juin 2023.
Juge des référés
ORCA_24TL01849_20241125
25 novembre 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 21 juin 2024.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03057_20230206
6 février 2023
Par un jugement n° 2202105, 2206406 du 31 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02484_20240124
24 janvier 2024
Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme B A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00653_20231003
3 octobre 2023
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 20 septembre 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02914_20250925
25 septembre 2025
Par un jugement n° 2404918 du 5 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir admis l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a intégralement
DCA_24NC01406_20251016
16 octobre 2025
Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 23 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24MA01421_20240912
12 septembre 2024
Elle relève appel de l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, la demande d'annulation de la décision
ORCA_24NC02250_20241213
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2404465 du 23 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
ORCA_24DA00851_20241120
20 novembre 2024
Par un jugement n° 2400797 du 19 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 15 janvier 2024 et a enjoint au préfet du Nord d'enregistrer
ORCA_25PA03757_20260401
1 avril 2026
Par un jugement n° 2507950 du 19 juin 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_22TL21617_20230613
13 juin 2023
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
Par un jugement n° 2103348 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORCA_23NT00517_20230719
19 juillet 2023
administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01852_20240209
9 février 2024
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.
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