CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 208 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00038_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

() Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01393_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par décision du 31 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00225_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un jugement n° 2125766 du 28 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04201_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03728_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, le 24 octobre 2022.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01124_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 5 juin 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01849_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 21 juin 2024.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03057_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Par un jugement n° 2202105, 2206406 du 31 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02484_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme B A pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00653_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 20 septembre 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02914_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un jugement n° 2404918 du 5 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir admis l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a intégralement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01406_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 23 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01421_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Elle relève appel de l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, la demande d'annulation de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02250_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un jugement n° 2404465 du 23 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00851_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par un jugement n° 2400797 du 19 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 15 janvier 2024 et a enjoint au préfet du Nord d'enregistrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03757_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par un jugement n° 2507950 du 19 juin 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21617_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01177_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par un jugement n° 2103348 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00517_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01852_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

Source officielle

Page 24 sur 561

← PrécédentSuivant →