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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Il leur appartiendra donc d'établir devant le juge du fond un bilan détaillé des frais exposés et des ressources perçues, et leur demande de provision ne peut être regardée en l'état sur ce point comme
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03150_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, et un mémoire enregistré le 8 avril 2024, la CPAM des Hauts-de-Seine, représentée par la Selarl Bardet et associés, demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre et 3 octobre 2022, le CHU de Brest, représenté par Me Le Prado, demande à la cour : 1) d'annuler cette ordonnance
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00005_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Sur la demande de provision : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 juillet, 4 octobre et 2 novembre 2025, la SAS Vauban 21, représentée par Me Pinelli, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des dispositions l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 220 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de sa demande indemnitaire du 1er avril
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de 14 372 422 420 euros ; 6°) d'ordonner la récupération des intérêts non notifiées pour un montant provisoire de 360 713 132 euros ; 7°) de condamner l'Etat à leur payer une provision de 1 950 000
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, par une ordonnance du 14 mars 2018 devenue définitive, le juge des référés du tribunal administratif de La Martinique a rejeté sa demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. En l'espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 7 juillet 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01981_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par ordonnance n° 1708972 du 28 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de provision présentée par M. et Mme E en raison de son caractère prématuré.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02426_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
demandée par la SCTIO.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Afin d'établir le montant de ces frais professionnels, la société Palomata produit notamment les demandes de provisions qui lui ont été adressées par la société IYCA et fait valoir que ces appels de fonds
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
janvier 2026 en ce qu’elle a alloué à Mme A... une provision de 35.000,00 € au titre de l’incidence professionnelle et une provision de 10.022,88 € au titre de la perte de gains professionnels actuels
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par la voie de l’appel incident, la société BMS demande la condamnation du CHUM à lui verser un supplément d’indemnité provisionnelle d’un montant total de 2 409 704,05 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01379_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
demandée. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02711_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
accordé à Mme E ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de ramener le montant de la provision demandé à de plus justes proportions ; 4°) en tout état de cause, de rejeter la demande de Mme E au titre
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04063_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - les demandes de nouvelle expertise et d'allocation provisionnelle ne sont pas justifiées ; - les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00077_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 janvier 2024, le 11 juin 2024 et le 17 mars 2025, Mme D, représentée par Me Navarro, demande à la cour dans le dernier
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
sa demande d'allocation provisionnelle.
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