Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2.

Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte et que les conclusions du SPELC tendant à ce qu’une nouvelle injonction sous astreinte soit prononcée à l’encontre

B, représenté par la SELAS Cazamajour et Urban Law, demande dans le dernier état de ses conclusions, la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 6 juillet 2021, de porter le taux journalier

relative au remboursement de la location d'un groupe froid est en outre irrecevable car nouvelle en appel ; - les demandes relatives à la consommation électrique, au changement de compresseurs et au

Procédure devant la Cour : Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Hequet, demande à la Cour : 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt

Par un jugement n°s 2407750, 2409700 du 27 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission

; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100

sa demande d'admission au séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte

Procédure devant la Cour : Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au non-lieu à liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 18

prononcée. () / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2. Par un jugement n° 2004305/3 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 26 mars 2021, Me Ouled a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande présentée pour M.

Par un jugement n° 2500877 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme B E, représentée par Me Pistone, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon, en

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

B, représenté par Me Rodrigues, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 22LY03710 du 23 janvier 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2400266 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M.

et à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans le même délai, sous astreinte

Par un jugement n° 2101946 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M.