Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros titre des dispositions de l'article L. 761-1

inférieure ou égale à un an () ". 16.

, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 26 avril 2024, le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours en vue de son éloignement effectif.

C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a prolongé pour une durée supplémentaire de 45 jours son assignation à résidence

B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. M.

préfet de la Haute-Corse l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

ou égale à 15 %) et leur potentiel agronomique ou leur caractère cultivable (pente inférieure ou égale à 15 %) et leur équipement par les infrastructures d'irrigation ou leur projet d'équipement structurant

ou égale à 15 %) et leur potentiel agronomique ou leur caractère cultivable (pente inférieure ou égale à 15 %) et leur équipement par les infrastructures d'irrigation ou leur projet d'équipement structurant

et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

inférieure ou égale à un an. () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".

Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La durée à prendre en compte est ainsi de 210 jours correspondant à 30 semaines.

l'article R. 434-6 du code de la sécurité intérieure.

D'une part, Mme A établit résider habituellement sur le territoire français depuis le mois d'octobre 2019, soit une durée inférieure à cinq ans.

inférieure ou égale à un an. / (…) ».