L’administration fiscale a retenu pour déterminer le chiffre d’affaires des achats revendus de boissons les tarifs pratiqués au cours de la période vérifiée et non ceux de 2019.

Elle soutient que : - elle n'a pas eu la libre disposition des éléments retenus par l'administration pour déterminer son revenu imposable en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général

Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient de 1,25.

Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.

Ces sommes ont été considérées par l'administration comme des revenus réputés distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Les éléments de calcul et les montants retenus sont ainsi mentionnés.

En troisième lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la proposition de rectifications du 8 février 2016 adressée à la SCI d'Industrie

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

L. 23C du livre des procédures fiscales ; 2°) sur le bien-fondé du jugement : - l'administration a omis délibérément certains éléments de preuve qu'il a apportés au cours de la procédure menée dans

Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Paris aux points 3 et 4 de son jugement. Sur le bien-fondé des impositions : 5.

Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu correspondant à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts auxquelles la SAEM de gestion du Port Vauban

En tout, état de cause, les autres éléments retenus par l’administration fiscale suffisent pour considérer sa comptabilité comme insincère et non probante pour l’année 2013.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

subsidiaire, la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts doit être substituée à la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 de ce code en ce qui concerne les

Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges qui ont fait droit à la demande de compensation présentée par l'administration, le moyen tiré de que certaines

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

et 2016, à raison des recettes omises par la D, regardées comme des revenus réputés distribués au bénéfice de M.

Elle a payé au titre des années 2015 et 2016 des sommes à la société Les Mills Euromed, établie à Malte, auxquelles ont été appliquées la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des

111 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, comme des revenus distribués par les sociétés en cause.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.